Dernière mise à jour : 12 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’utilisation de superkeystore.fr (le « Site ») et tout achat effectué auprès de SuperKeyStore, marque exploitée par SuperKeystore LLC (« SuperKeyStore », « nous »). Merci de les lire avant de passer commande.
1. Vendeur et identification de l’entreprise
Le vendeur et cocontractant de chaque commande passée sur superkeystore.fr est :
- Raison sociale : SuperKeystore LLC
- Siège social : 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis (US)
- Service client : [email protected]
- Support technique : [email protected]
- B2B / revendeurs : [email protected]
- WhatsApp Business (messages uniquement) : +1 270 523 9486
Livraison : tous les produits sont livrés à 100 % par voie électronique, par e-mail. N’envoyez ni courrier ni retour à l’adresse du siège social.
Nous ne sommes pas une place de marché. Nous sommes un revendeur spécialisé de logiciels numériques : vous achetez chaque produit directement auprès de SuperKeystore LLC, et non auprès de vendeurs tiers.
2. Champ territorial
Les offres de licences de superkeystore.fr s’adressent exclusivement aux clients situés en France métropolitaine et à Monaco, où la revente de licences logicielles perpétuelles relève du principe d’épuisement (directive européenne 2009/24/CE et jurisprudence présentée sur notre page Informations légales & licences). Les commandes provenant des États-Unis (US) et du Canada (CA) sont strictement exclues ; elles sont annulées et remboursées.
3. Droit de rétractation pour les contenus numériques
3.1 En tant que consommateur, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours pour vous rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver votre décision. Vous pouvez utiliser la fonction de rétractation en ligne de notre page Retours & remplacements ou nous adresser une déclaration claire par e-mail à [email protected].
3.2 Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation (article 16 m) de la directive 2011/83/UE), ce droit ne peut plus être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé si (a) vous avez donné votre accord préalable et exprès pour une exécution avant la fin du délai, (b) vous avez reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation et (c) nous vous avons confirmé cet accord et cette reconnaissance sur un support durable. Lors du paiement, vous donnez (a) et (b) au moyen d’une case à cocher obligatoire ; (c) figure dans votre e-mail de confirmation de commande.
3.3 En outre, chaque client bénéficie de l’engagement de remplacement ou de remboursement volontaire de SuperKeystore LLC : pour les clés qui ne fonctionnent pas, nous vous aidons à résoudre le problème, vous envoyons gratuitement une clé de remplacement ou vous remboursons intégralement, après vérification de votre numéro de commande et de la capture d’écran de l’erreur (article 10). Cet engagement s’ajoute à vos droits légaux et ne les limite pas.
3.4 Indépendamment du droit légal de rétractation, vous pouvez retourner une licence non activée dans les 30 jours suivant l’achat dans le cadre de notre politique de retour volontaire (article 10.2).
4. Champ d’application des CGV
4.1 Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats conclus via le Site entre SuperKeystore LLC et ses clients, consommateurs comme professionnels. Les conditions du client ne s’appliquent que si nous les acceptons par écrit.
4.2 Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence s’appliquent toujours en complément.
5. Produits et licences
5.1 Nous vendons des clés de licence numériques et des codes d’abonnement pour des logiciels (« Produits »). Nous ne vendons ni n’expédions de biens matériels.
5.2 Chaque fiche produit indique le logiciel, l’édition, le nombre d’appareils ou d’utilisateurs, la durée de la licence, la région et les langues. Vérifiez ces informations avant l’achat. Les noms de produits, marques et logos appartiennent à leurs propriétaires et ne servent qu’à identifier les produits.
5.3 Les licences perpétuelles peuvent être des licences désaffectées par des entreprises et revendues conformément au droit de l’UE ; les licences de sécurité, d’antivirus, de VPN et d’utilitaires sont des licences neuves issues de canaux partenaires autorisés. Le fondement juridique est présenté sur notre page Informations légales & licences.
6. Conclusion du contrat
6.1 La présentation des produits sur le Site ne constitue pas une offre ferme. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », vous faites une offre ferme d’achat des produits de votre panier.
6.2 Le contrat est conclu lorsque nous acceptons votre offre en vous envoyant la clé de licence ou une confirmation de commande par e-mail. Nous pouvons refuser une commande, notamment si un produit n’est pas disponible, si la commande provient d’un pays hors de notre champ territorial (article 2) ou en cas de soupçon de fraude. Si nous annulons une commande payée, nous remboursons l’intégralité du montant.
6.3 Le contrat est conclu en langue française. Nous archivons le contrat ; vos données de commande vous sont également envoyées par e-mail et restent accessibles dans votre compte.
7. Prix et paiement
7.1 Tous les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises. Votre banque peut facturer des frais de conversion de devise.
7.2 Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors du paiement. Les paiements sont traités par nos prestataires de paiement ; nous ne conservons pas vos données de carte complètes.
7.3 Nous pouvons effectuer un contrôle de sécurité avant la livraison afin de prévenir la fraude. Si ce contrôle ne peut aboutir, nous annulons la commande et remboursons l’intégralité du montant.
8. Livraison
8.1 Les clés de licence sont livrées à l’adresse e-mail indiquée lors du paiement, généralement quelques minutes après le paiement. Dans certains cas, le contrôle de sécurité de l’article 7.3 peut prendre jusqu’à 24 heures.
8.2 Vos clés sont également conservées dans le coffre numérique de votre compte. Si vous n’avez pas reçu votre clé sous 24 heures, vérifiez vos courriers indésirables puis écrivez à [email protected].
9. Activation et utilisation des licences
9.1 Vous obtenez le droit d’installer et d’utiliser le logiciel dans les limites indiquées sur la fiche produit et dans les conditions de licence de l’éditeur pour le produit installé.
9.2 Téléchargez le logiciel depuis le site officiel de l’éditeur, comme indiqué dans le guide d’activation. Une clé ne peut être activée que pour l’édition, la plateforme et la région indiquées sur la fiche produit.
9.3 Vous ne pouvez ni revendre, ni partager, ni publier les clés achetées chez nous, sauf lorsque la loi autorise le transfert d’une licence perpétuelle que vous n’utilisez plus.
10. Engagement de remplacement ou de remboursement
10.1 Si une clé présente une erreur d’activation, une incompatibilité de région ou un problème d’installation, écrivez-nous sur WhatsApp Business au +1 270 523 9486 ou à [email protected] en indiquant votre numéro de commande et une capture d’écran de l’erreur. Après vérification, nous vous aidons à activer la licence, vous envoyons gratuitement une nouvelle clé ou vous remboursons intégralement sur votre moyen de paiement d’origine.
10.2 Retours. Toutes les licences logicielles numériques bénéficient d’une politique de retour de 30 jours. Si vous n’êtes pas satisfait de votre achat, vous pouvez demander un retour dans les 30 jours suivant la date d’achat, à condition que la licence n’ait pas été activée. Contactez notre service client à [email protected] ou sur WhatsApp en indiquant votre numéro de commande et le motif du retour ; nous examinons votre demande et vous envoyons les instructions nécessaires.
10.3 Remboursements. Les remboursements sont traités dans un délai de 7 à 14 jours ouvrés après l’acceptation de la demande. Le montant est crédité sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Si ce moyen n’est plus disponible, le remboursement est effectué par chèque ou virement bancaire. Les frais éventuellement appliqués par votre établissement financier ne peuvent pas être remboursés.
10.4 Remplacements. Les demandes de remplacement de licences logicielles numériques sont traitées dans un délai de 2 jours ouvrés après leur acceptation.
10.5 Aucun retour ni remboursement n’est possible une fois qu’une clé a été activée ou utilisée avec succès et fonctionne. Signalez une clé défectueuse dans les 30 jours suivant l’achat, avec un justificatif (capture d’écran du message d’erreur).
10.6 Le détail figure dans notre politique de retour et de remplacement. Les articles 10.2 à 10.6 sont des engagements volontaires qui s’ajoutent à vos droits légaux (articles 3 et 11) et ne les limitent pas.
11. Garantie légale de conformité
En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, directive (UE) 2019/770). Elle s’applique en plus de l’engagement prévu à l’article 10.
12. Compte client et coffre numérique
12.1 Vous pouvez commander en tant qu’invité ou créer un compte. Gardez vos identifiants confidentiels ; vous êtes responsable de l’activité de votre compte.
12.2 Vos commandes et vos clés restent accessibles dans le coffre numérique de votre compte. Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment.
13. Clients professionnels
Pour les entreprises, revendeurs et prestataires informatiques, nous proposons des tarifs en volume via [email protected]. Les dispositions protectrices des consommateurs (notamment les articles 3 et 11) ne s’appliquent aux professionnels que lorsque la loi l’impose.
14. Responsabilité
14.1 Notre responsabilité est entière en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, et dans les cas où la loi interdit de la limiter.
14.2 En cas de faute légère, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat. Les dispositions impératives du droit de la consommation restent applicables.
14.3 Nous ne sommes pas responsables des logiciels, serveurs ou services d’activation de l’éditeur, ni de l’utilisation d’un produit sur un appareil ou un système qui ne remplit pas la configuration requise indiquée sur la fiche produit.
15. Propriété intellectuelle et marques
SuperKeystore LLC est un revendeur indépendant ; elle n’est ni affiliée à Microsoft Corporation, Adobe Inc., Autodesk Inc. ou à d’autres éditeurs de logiciels, ni approuvée ou parrainée par eux. Les noms de produits, logos et marques appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Le contenu du Site appartient à SuperKeystore LLC, sauf mention contraire.
16. Données personnelles
Nous traitons vos données personnelles comme décrit dans notre politique de confidentialité et notre politique de cookies.
17. Modification des CGV
Nous pouvons modifier les présentes CGV pour l’avenir. La version affichée sur le Site au moment de votre commande s’applique à celle-ci.
18. Droit applicable, médiation et litiges
18.1 Les présentes CGV sont régies par le droit de l’État du Wyoming (États-Unis). Si vous êtes consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence habituelle.
18.2 Règlement amiable des litiges et médiation de la consommation
- Réclamation préalable auprès du Service Client : Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de différend relatif à une commande ou à l’activation d’une licence, le Client s’adresse en priorité au Service Client de SuperKeystore LLC afin de trouver une solution amiable rapide (remplacement gratuit de la clé ou remboursement intégral au titre de notre Engagement d’activation à 100 %) :
- Par e-mail : [email protected] ou [email protected]
- Par WhatsApp Business (messages uniquement) : +1 270 523 9486
- Recours aux organismes de médiation transfrontalière : SuperKeystore LLC étant une société de droit américain (État du Wyoming, US) ne disposant pas d’établissement ni de numéro SIRET en France, elle ne relève pas d’un médiateur sectoriel national réservé aux sociétés immatriculées au RCS français. Si une réclamation écrite auprès de notre Service Client n’aboutit pas dans un délai raisonnable, le consommateur résidant en France ou dans l’Espace Économique Européen (EEE) peut s’adresser gratuitement aux organismes officiels d’information et de règlement des litiges transfrontaliers :
- Centre Européen des Consommateurs France (CEC France) : Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl, Allemagne — Site web : https://www.europe-consommateurs.eu — Tél. : 0820 200 999 / +49 7851 991 48 0.
- Réseau international de règlement des litiges de consommation transfrontaliers (ICPEN / FTC) : https://www.econsumer.gov
18.3 Les consommateurs peuvent également saisir les juridictions de leur pays de résidence.
19. Contact
SuperKeystore LLC, 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis (US)
Service client : [email protected] · Support technique : [email protected] · B2B : [email protected] · WhatsApp uniquement : +1 270 523 9486