Nos licences sont-elles légales ?

Licences authentiques. Revente légale. Conformes au droit de l’UE.

Chez SuperKeyStore, la transparence est une valeur fondamentale. Grâce à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et des juridictions nationales, la revente de licences logicielles d’occasion est légale dans l’Espace économique européen (EEE), et les juridictions britanniques sont parvenues à la même conclusion.

Vous pouvez donc acheter des licences authentiques revendues légalement pour des logiciels comme Windows et Microsoft Office et faire des économies, en toute sécurité et en toute conformité.

Le fondement juridique : l’arrêt de la CJUE de 2012

Arrêt : Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012, affaire C-128/11 (UsedSoft contre Oracle)

Par cette décision, la Cour a jugé que les éditeurs de logiciels ne peuvent pas s’opposer à la revente de copies d’occasion de leurs programmes. En vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24/CE, le droit exclusif de distribution d’une copie s’épuise par sa première vente dans l’UE, même lorsque le logiciel a été téléchargé sur Internet et non fourni sur un support physique, et même si le contrat de licence (CLUF) interdit le transfert.

En pratique, la revente d’une licence perpétuelle est légale dès lors que l’acquéreur initial rend sa propre copie inutilisable et qu’une licence acquise comme un tout est transmise en totalité. Nous respectons ces conditions pour chaque licence revendue.

Autres décisions confirmant la légalité du commerce de logiciels d’occasion

2013 : Cour fédérale de justice allemande (BGH, I ZR 129/08, UsedSoft II)

La Bundesgerichtshof a appliqué la décision de la CJUE et confirmé que le commerce de licences logicielles d’occasion est licite lorsque les conditions de la CJUE sont remplies.

2014 : Cour fédérale de justice allemande (BGH, I ZR 8/13, UsedSoft III)

Cet arrêt a étendu le principe aux licences en volume : les licences individuelles issues d’une licence en volume peuvent être séparées et revendues une à une, tant que le nombre total de licences utilisées n’augmente pas.

2016 : Chambre des marchés publics de Münster (Vergabekammer Münster, VK 1-02/16, 1er mars 2016)

La chambre a jugé qu’un pouvoir adjudicateur ne peut pas limiter un appel d’offres aux seules licences neuves et exclure ainsi les logiciels d’occasion. Les licences revendues légalement sont un moyen équivalent d’obtenir le même logiciel.

2016 : Tribunal régional de Hambourg (LG Hamburg, 406 HKO 148/16, 14 septembre 2016)

Selon les comptes rendus publiés, le tribunal a jugé qu’un revendeur n’est pas tenu de divulguer à ses clients la chaîne complète des anciens titulaires d’une licence logicielle. Les informations confidentielles sur les fournisseurs et les noms des anciennes entreprises titulaires n’ont donc pas à être publiés.

2026 : Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles (JJH Enterprises Ltd t/a ValueLicensing contre Microsoft Corporation, [2026] EWCA Civ 872, 7 juillet 2026)

Sur le fondement du Copyright, Designs and Patents Act 1988 et de la jurisprudence européenne maintenue en droit britannique, la Cour d’appel a rejeté les appels de Microsoft et confirmé que la revente de licences perpétuelles, y compris de logiciels téléchargés et de licences distinctes issues de contrats en volume, n’est pas interdite au Royaume-Uni.

En résumé : légal, transparent et à faible risque

En achetant chez SuperKeyStore, vous choisissez une manière légale et sûre d’acheter des logiciels. Chaque licence est authentique, vérifiée et vendue conformément aux règles européennes, comme une licence neuve, mais plus abordable et plus durable.

Vous faites des économies, réduisez votre impact environnemental et restez en conformité avec la loi.

La sécurité et la transparence avant tout

Nous proposons un processus d’achat sûr, traçable et entièrement numérique : licences issues de canaux partenaires autorisés et licences d’entreprise désaffectées avec justificatifs d’achat, paiements sécurisés et livraison par e-mail. Si une clé ne fonctionne pas, notre engagement de remplacement ou de remboursement s’applique ; notre page Audit technique présente les documents que vous recevez en cas d’audit.

Acheter légalement et simplement

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Cette page résume la jurisprudence à titre d’information. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

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